Le projet de loi révisant le Code de procédure pénale prévoit également la mise en place d’un organisme chargé de l’administration des avoirs gelés, saisis ou confisqués.

Une session plénière consacrée à l’examen du projet de révision du Code de procédure pénale s’est tenue hier au Conseil de la Nation. À cette occasion, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaâ, a mis en avant les principales évolutions prévues dans le texte, notamment en ce qui concerne la récupération des biens appartenant à l’État et la restitution des sommes détournées, issues de pratiques illicites ayant entaché la gestion publique dans le passé.

Ces ajustements visent à mieux encadrer les efforts de lutte contre les actes de corruption et à protéger les ressources de l’État, soutenir l’économie nationale et optimiser le fonctionnement du système judiciaire, en corrigeant certaines failles observées au cours des dernières années.

Parmi les nouveautés marquantes, le texte introduit un mécanisme alternatif aux poursuites pénales à l’encontre des personnes morales, en l’occurrence les entreprises ou organisations impliquées dans des infractions définies à l’avance. Ce dispositif permettrait, selon le ministre, d’exempter ces entités de toute procédure judiciaire, à condition qu’elles restituent les fonds ou biens mal acquis, en particulier ceux transférés à l’étranger de manière illégale, ou qu’elles versent au Trésor public une somme équivalente.

Par ailleurs, il est prévu la création d’une agence nationale chargée de gérer les biens gelés, saisis ou confisqués, dans le but de pallier l’absence d’un cadre institutionnel dédié à la gestion des produits issus d’activités criminelles. Cette entité aurait également pour mission d’administrer les avoirs placés sous saisie provisoire durant les enquêtes, en plus de coordonner les démarches de rapatriement des fonds transférés illicitement à l’étranger.

Le texte entend aussi renforcer le recours à la médiation pénale, une alternative aux procédures classiques devant les tribunaux, dans une optique de désengorgement et de modernisation du traitement judiciaire.

Sur le plan de la procédure, la réforme propose le maintien du système de jurés en vigueur depuis 1966, tout en réduisant leur nombre de quatre à deux dans les tribunaux de première instance et d’appel. Toutefois, les affaires particulièrement graves — telles que le terrorisme, la traite humaine, le trafic de stupéfiants ou la contrebande — continueront d’être traitées par des formations de juges professionnels.

Autre point important : dans le cadre de la dépénalisation des actes de gestion, visant à libérer les responsables des entreprises publiques de la crainte paralysante de poursuites abusives, toute action judiciaire à leur encontre devra désormais être précédée d’une plainte formelle déposée par les organes de gouvernance de l’entreprise concernée. Cette disposition s’applique aux sociétés entièrement détenues par l’État, ainsi qu’aux entreprises mixtes à capitaux publics et privés.

Enfin, selon le rapport introductif de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, plusieurs articles inédits ont été intégrés à cette mouture du texte. L’adoption officielle de ce projet de loi est prévue lors de la séance plénière du lundi à venir.